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Intervention de Jean-Patrick Gille

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale

Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Ce n'est pas l'objet du projet de loi.

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