Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
La rédaction de l'article L. 2325?50?1 adoptée par le Sénat prévoit que le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. Le Sénat a supprimé la mention d'une convention passée par personne interposée, en l'estimant redondante avec l'adverbe « indirectement ». Je ne partage pas cet avis. Je propose de rétablir la mention qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, en modifiant légèrement ma proposition initiale pour ne pas répéter la conjonction « ou ». Il serait dès lors fait mention des conventions passées, « directement, indirectement ou par personne interposée, » entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres.
