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Intervention de Jean-Hugues Simon-Michel
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Hugues Simon-michel ambassadeur représentant permanent auprès de la conférence du désarmement à genève chargé de la négociation du traité sur le commerce des armes
Certes, une convention sur l'interdiction des mines antipersonnel a été adoptée en 1997, et une autre sur les armes à sous-munitions en 2008. Mais les nombreuses oppositions qu'elles ont suscitées ont contraint les Etats parties à les adopter hors des Nations unies, dans un cadre juridique ad hoc, les privant ainsi de l'adhésion des grands Etats comme les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, ou encore le Pakistan.
Le traité sera ouvert à la signature le 3 juin prochain. Il devra ensuite être ratifié par les Etats parties. La France applique déjà un dispositif de contrôle rigoureux du commerce des armes, en vertu notamment de la position commune du Conseil de l'Union européenne de 2008. Le TCA étend donc à tous les Etats parties le degré d'exigence en la matière, mais n'a pas de conséquence majeure sur le droit français...
