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Intervention de Jean-Hugues Simon-Michel
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Hugues Simon-michel ambassadeur représentant permanent auprès de la conférence du désarmement à genève chargé de la négociation du traité sur le commerce des armes
Nous n'ignorons pas que les objectifs du traité ne seront remplis qu'à long terme, mais plus les Etats parties seront nombreux, plus vite ils seront atteints.
Bien sûr, il peut y avoir un écart entre la règle de droit et son application. Le traité ne prévoit pas de mécanismes de coercition, mais il favorise la transparence et le suivi des pratiques, avec des conférences de suivi, des réunions d'Etats parties, où d'autres pays pourront relever des manquements. Ce n'est pas rien, même si l'application de celui-ci est de la responsabilité de chaque Etat. Rappelez-vous toutefois que l'encadrement international du commerce des armes est une matière récente : les premières règles européennes datent de 2008, et les premiers engagements politiques de 1998. Au niveau mondial, on partait de zéro. Avec le TCA, nous passons ainsi du néant à l'être... Nous disposons d'un socle juridique qui faisait défaut. Je crois à la règle de droit et à ses effets, que nous espérons considérables.
Le traité ne définit pas les différentes catégories d'armes. En première analyse, les mines antipersonnel ne rentrent pas dans la catégorie des armes légères et de petit calibre. Chaque Etat partie est libre de l'interprétation qu'il fera de cette notion. Les mines antipersonnel sont interdites pour 160 Etats dans le monde parties à la convention d'Ottawa - la Chine, l'Inde, le Pakistan ou encore Israël n'en sont pas.
