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Intervention de Jean-Hugues Simon-Michel
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Hugues Simon-michel ambassadeur représentant permanent auprès de la conférence du désarmement à genève chargé de la négociation du traité sur le commerce des armes
C'est un traité de réglementation, non d'interdiction. Il n'interdit nullement de vendre ce qui est dans son champ d'application. Chaque Etat sera tenu de savoir ce que son territoire abrite, et l'Etat vendeur devra procéder à l'évaluation prévue aux articles 7 et 8.
Dans ce type de négociation, l'on se garde bien d'évoquer une situation régionale particulière : personne n'en parle, tout le monde y pense. Si le conflit syrien avait été invoqué, les négociations n'auraient jamais abouti. Il était néanmoins au coeur des préoccupations de tous les participants. Que le pays concerné se soit opposé au consensus n'est pas un hasard. Si les négociations avaient eu lieu deux ans plus tôt, nous aurions sans doute rassemblé un consensus pur et parfait.
Les pays sceptiques contestaient les règles susceptibles de contrôle du commerce légitime entre Etats et reprochaient au traité sa faiblesse en matière de lutte contre les trafics illicites, notamment l'absence d'interdiction de tout transfert d'armes à des acteurs non étatiques. Cela était impossible, car il y a un marché privé légitime de l'armement : pour les particuliers dans les Etats au régime de détention d'armes sinon permissif du moins libéral, ou pour les sociétés de transport de fonds par exemple.
