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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport pour avis
Jean-Louis Carrère, président, rapporteur pour avis :Seuls les navires battant pavillon français sont concernés par le texte.
S'agissant de la mention de la qualité d'ancien militaire ou d'ancien policier, cette disposition existe déjà dans le code de la sécurité intérieure.
