Intervention de Simon Sutour

Je suis heureux de cette audition qui nous permettra de compléter la première prise de contact qu'a été le débat en séance publique sur les conclusions du Conseil européen.

Notre rencontre d'aujourd'hui est d'autant plus utile que l'actualité européenne ne connaît pas, pour l'instant, de pause estivale. Les difficultés de l'Espagne et de l'Italie, s'ajoutant à celles de la Grèce, du Portugal, de l'Irlande et de Chypre, donnent le sentiment que la zone euro reste fragile. La Cour de Karlsruhe a reporté à septembre sa décision sur le MES et le TSCG. Nous voyons qu'il y aura sans doute de nouvelles étapes à franchir vers une gouvernance plus intégrée de la zone euro, mais que ce ne sera pas un parcours facile. Pourtant, les incertitudes économiques et financières risquent de nous imposer d'aller plus vite que prévu.

Nous avons donc besoin d'y voir plus clair et je vous remercie par avance des éléments que vous pourrez nous apporter.

Mais la construction européenne ne se limite pas, j'allais dire heureusement, aux vicissitudes de la zone euro.

Les chantiers législatifs et budgétaires sont nombreux. Au Sénat, nous nous efforçons de les suivre et de prendre position par des résolutions, afin que le Gouvernement puisse connaître nos préoccupations et nos souhaits concernant les textes en discussion.

Bien entendu, le Gouvernement n'est pas lié par les résolutions parlementaires. Elles ne sont pas un mandat. Mais elles sont la base de notre contrôle : le Gouvernement doit normalement en tenir compte, et si ce n'est pas le cas, nous souhaitons qu'il nous dise pourquoi il s'est écarté de nos positions.

Nous souhaitons sur ce point plus de dialogue. C'est pourquoi je me permets de vous remettre la vingtaine de résolutions adoptées par le Sénat depuis octobre dernier. Et je voudrais particulièrement attirer votre attention sur deux d'entre elles.

L'une concerne la politique de cohésion ; elle a été adoptée sur le rapport de notre collègue, Michel Delebarre, et se situait dans le prolongement d'une autre résolution présentée un an plus tôt par Yann Gaillard et moi même. Je ne vous surprendrai pas en disant que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est attaché à la politique de cohésion sans laquelle, à mon avis, il n'y aurait plus en France de politique d'aménagement du territoire. Et nous sommes très favorables à la proposition du commissaire Hahn de créer des « régions intermédiaires », ce qui permettrait à plusieurs régions françaises de bénéficier de financements supplémentaires sans rien retirer aux autres. Je précise que nous avons pris cette position à l'unanimité.

Nous avons été également unanimes pour adopter une résolution au sujet de la révision de la directive sur la protection des données personnelles. La CNIL avait été très largement associée à cette résolution.

La nouvelle directive améliore sur plusieurs points la protection des droits et permet une plus grande harmonisation européenne.

En revanche, tout comme la CNIL, le Sénat a exprimé de vives inquiétudes quant à l'introduction du critère de l'établissement principal qui, pour instruire les requêtes des citoyens européens, donne compétence à l'autorité de contrôle du pays dans lequel l'entreprise en cause a son principal établissement. Ce critère, qui fait l'objet de critiques de la part de plusieurs autres Etats européens, réduirait en pratique le niveau de protection des droits des citoyens européens. Par exemple, un Français ayant un litige avec Facebook devrait s'adresser à l'équivalent irlandais de la CNIL. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui tient à coeur à beaucoup d'entre nous.