Intervention de Georges Patient

La commission des affaires européennes a présenté une communication le 20 juin 2012, qui insiste fortement sur le fait que chaque région ultrapériphérique (RUP) est différente et que des pistes spécifiques doivent être envisagées pour chacune d'entre elles. Une certaine latitude peut elle être accordée aux RUP dans l'emploi des fonds, par exemple en termes de besoins locaux prioritaires et d'infrastructures, même si cet emploi ne correspond pas précisément aux objectifs de la stratégie 2020 que poursuit la Commission européenne ?

Ensuite, concernant le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, la Commission européenne, dans sa proposition chiffrée, envisage une forte diminution de l'enveloppe destinée aux RUP. C'est un enjeu important pour nos départements d'outre-mer, qui reçoivent pour la période 2007 2013 une enveloppe de 3,2 milliards d'euros dans le cadre de l'objectif convergence, à laquelle s'ajoute une dotation complémentaire du FEDER de 482 millions d'euros pour les 4 DOM actuels. C'est cette allocation que la Commission européenne a proposé de diminuer de 40 %. La commission REGI du Parlement européen a marqué la semaine dernière son opposition à ce projet. Le gouvernement français est il décidé à défendre le financement européen de nos RUP ? Comment expliquer l'absence de prise en compte, dans ces chiffres, de Mayotte, qui accèdera au statut de RUP au 1er janvier 2014 ?

Puis, en matière commerciale, la commission accorde des aides aux pays ACP, concurrents des RUP. La compensation tarde, qu'entend faire le gouvernement ?

Enfin, l'octroi de mer devrait être reconduit en 2014. Le gouvernement tarde à rendre sa copie, que comptez-vous faire en ce domaine ?