Intervention de Jean-Claude Peyronnet

en remplacement de M. André Trillard, rapporteur - Vous savez que la communauté européenne a, dès les années 1960, développé des relations de coopération avec certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Le soutien de la Communauté européenne aux anciennes colonies africaines de ses Etats membres a été structuré par les conventions successives conclues à Yaoundé, de 1963 à 1975.

En accédant à l'indépendance, ces territoires ont négocié sur des bases contractuelles leurs relations avec la Communauté européenne.

Ainsi, le Traité de Rome instituait un régime d'association des pays et territoires d'outre-mer pour conserver les relations particulières entre l'Europe naissante et ses anciennes colonies.

La politique communautaire de coopération entre l'UE et les pays ACP, longtemps considérée comme un modèle de partenariat entre le Nord et le Sud, et organisée par les Conventions de Yaoundé (1963 et 1969) et de Lomé (1975, 1979, 1984 et 1989 révisée en 1995), a créé un cadre institutionnel permanent et paritaire accompagné par des mécanismes d'échanges spécifiques.

Vous trouverez le détail des accords successifs passés de 1963 à 1995 dans mon rapport écrit.

En 2000 est conclu, sur des bases nouvelles, l'accord de Cotonou, qui constitue un tournant dans la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP. En effet, parallèlement à la lutte contre la pauvreté considérée comme une priorité, l'accord de Cotonou associe le dialogue politique et l'aide au développement, assure la participation de la société civile et des acteurs économiques dans le processus de développement, et introduit surtout une profonde réforme du système financier.

Son objectif est d'instaurer, après une période transitoire allant jusqu'en 2008, des zones de libre-échange entre l'Union européenne et les pays ACP, ou entre pays ACP, en raison de nouvelles règles du commerce international de l'OMC qui interdisent toute discrimination entre pays en développement.

Ainsi, les 76 pays ACP signataires de l'Accord de Cotonou ont entamé en septembre 2002 à Bruxelles, un cycle de négociations qui devait s'achever en décembre 2007, en vue de conclure de nouveaux accords de partenariat économique (APE) avec l'Union européenne.

Ces APE constituent un instrument politique novateur par leur nature d'accords commerciaux asymétriques, et par l'accent mis sur l'intégration régionale des zones ACP, utile pour la croissance et le développement des marchés.

À l'approche de l'échéance de la fin de la dérogation obtenue auprès de l'OMC, seule la région Caraïbe a été en mesure de signer un APE avec l'Union européenne. C'est ce texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Le Forum Caribéen des Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dit CARIFORUM, a été établi en octobre 1992. Le CARIFORUM est un groupement des Etats des Caraïbes signataires de la Convention de Lomé IV (1990). Son but est aujourd'hui de coordonner le dialogue politique, la coopération et l'intégration régionale dans le cadre de l'APE entre le CARIFORUM et la Communauté européenne.

Quinze Etats caribéens sont membres à part entière du CARIFORUM. Ce sont : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, la Dominique, la République Dominicaine, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago. Cuba en est également membre observateur, mais non signataire de l'accord de Cotonou ni de l'APE.

Toutes les décisions du Forum sont prises par consensus. Le règlement intérieur précise que les pays et territoires d'outre-mer des Caraïbes sont invités aux réunions ministérielles du CARIFORUM comme observateurs.

Il faut souligner que cette région s'est montrée particulièrement dynamique, et capable de s'adapter aux nouvelles règles prescrites par les APE. En effet, aucune des cinq autres « régions ACP » n'est proche de conclure un accord de ce type à l'exception, peut-être, de l'Afrique de l'Ouest.

En revanche, pour des raisons diverses, ni la communauté d'Afrique de l'Est, ni l'Afrique orientale et australe, ni la communauté de développement d'Afrique australe ne progressent significativement dans cette voie.

Le présent texte a été conclu à la Barbade, en 2008. Son application, bien que déjà en cours, est donc récente, et il est difficile d'en évaluer, d'ores et déjà, l'impact sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les Etats du CARIFORUM.

La Commission européenne doit effectuer une première évaluation en 2013.

Par ailleurs, les instances créées spécifiquement par l'APE ne sont pas encore entièrement opérationnelles : une réunion du Comité « Commerce et développement » en juin 2011, une réunion du conseil de coopération douanière et de facilitation du commerce en décembre 2011, et trois réunions de la Commission parlementaire UE-Caraïbes se sont déjà tenues. Le Comité consultatif UE-CARIFORUM reste à créer ; c'est cette instance qui devrait permettre d'impliquer les représentants du secteur privé.

Les débats sur la Stratégie conjointe UE-CARIFORUM, aux thèmes plus larges que l'APE, comme la lutte contre le changement climatique, et celle contre la criminalité organisée, ont reposé sur les ambassades caribéennes à Bruxelles ; il conviendra donc d'établir une correspondance entre les instances APE et celles consacrées au dialogue politique et stratégique.

Je vous recommande d'adopter cet accord en voie d'application, pour soutenir la région caraïbe à laquelle la France ne saurait être indifférente, du fait de la présence de nos départements français d'Amérique et qui de plus, est la seule à s'être donné les moyens de répondre aux exigences de l'APE.

Je vous propose également que ce texte fasse l'objet d'un examen simplifié en séance publique.