Intervention de Xavier Pintat

Monsieur le Président, mes chers collègues, la convention sur la protection physique des matières nucléaires, établissant des normes dans le domaine du transport international des matières nucléaires civiles, élaborée en 1979 sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), est entrée en vigueur en 1987.

Le texte que nous examinons aujourd'hui a été adopté par consensus entre les Etats parties à cet accord en 2005 ; il constitue un amendement à cet accord initial, et en étend la portée.

La convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) vise à protéger ces matières, et à assurer la sanction des infractions dans ce domaine, ainsi qu'à instaurer une coopération entre les États parties à la convention.

Ce texte a pour but d'assurer une protection physique effective des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques pendant leur utilisation, leur stockage ou leur transport ainsi qu'à prévenir et combattre les crimes liés à ces matières.

Chaque État a pour mission d'établir et de mettre en oeuvre des mesures visant à assurer cette protection effective afin de prévenir, notamment, le vol ou la disparition des matières nucléaires dont ils ont la responsabilité.

Les États membres doivent s'assurer que les matières nucléaires qu'ils importent, exportent ou acceptent en transit sur leur territoire sont protégées conformément au niveau de sécurité qui leur est applicable.

Ils doivent aussi définir une autorité compétente chargée de l'application de la convention, ainsi qu'un point de contact qu'ils doivent communiquer aux autres États, directement, ou via l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ils doivent coopérer en cas de vol, de sabotage ou de risque de vol ou de sabotage. Cette coopération prend notamment la forme d'un échange d'informations, dans le respect de la confidentialité de ces informations vis-à-vis des tiers.

Ces États doivent appliquer à certaines infractions des peines appropriées et proportionnées à la gravité de ces infractions. Ainsi, le fait de ne pas respecter les clauses de la convention, décrites dans mon rapport écrit, est punissable.

Tout État partie est compétent pour connaître des infractions commises sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans cet État, ainsi que lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un de ses ressortissants. Ces infractions constituent des cas d'extradition entre États parties, qui doivent, dans ce domaine, se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

Ouverte à la signature le 3 mars 1980, cette convention est entrée en vigueur le 8 février 1987.

Elle compte aujourd'hui 56 Etats parties, ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). Elle est d'une durée illimitée, et AIEA en est le dépositaire.

Les matières et installations nucléaires utilisées à des fins militaires relèvent exclusivement de la compétence souveraine des Etats qui les possèdent, et n'ont pas vocation à être régis par des textes internationaux. Les mesures spécifiques de protection doivent être définies et appliquées par les autorités étatiques, en fonction de leur évaluation propre des menaces pesant sur le territoire national.

L'évolution du contexte international des années 2000 a conduit à un renforcement des dispositions de la convention.

Dans le contexte d'accentuation des menaces qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire d'amender cette convention, afin de renforcer les niveaux de protection physique applicables. L'amendement fixe des objectifs, mais laisse aux Etats le choix des modalités pour les atteindre. Une extension de la liste des infractions devant être incriminées dans la législation nationale des Etats parties a été opérée, et l'élargissement aux installations nucléaires du dispositif de protection initialement prévu pour les seules matières nucléaires a été prévu.

Il faut souligner que l'application de ces mesures est laissée à l'initiative des Etats membres. En effet, le caractère sensible des éléments de souveraineté entrant dans le cadre de la convention exclut l'instauration de mécanismes contraignants ou intrusifs pour son application.

En revanche, l'AIEA a créé en 1990 des services d'évaluation du régime national de protection physique, sous la forme de missions dites « IPPAS » (International Physical Protection Advisory Service), afin d'assister ses États membres dans l'évaluation et le renforcement de leur dispositif national de sécurité nucléaire.

Lorsqu'un État en fait la demande, et uniquement dans ce cas, l'AIEA constitue une équipe internationale d'experts formant la mission IPPAS. La mission évalue tout ou partie du dispositif de sécurité nucléaire au regard des engagements pris dans la CPPMN et les « bonnes pratiques » internationales, notamment celles décrites dans les documents de recommandations de l'AIEA. Au cours de la mission, les experts rencontrent les acteurs nationaux compétents et procèdent à une ou plusieurs visites d'installations.

A l'issue de leur mission, les experts présentent une synthèse et font part, le cas échéant, de recommandations d'amélioration qui seront consignées dans un rapport confidentiel à la seule destination de l'État visité. Une mission de suivi est généralement réalisée dans les deux à trois ans qui suivent la mission IPPAS, toujours à la demande de l'Etat intéressé.

En France, la première mission de ce type s'est déroulée du 14 au 25 novembre 2011, incluant une visite de la centrale nucléaire de Gravelines. Le rapport définitif de la mission IPPAS a été remis par l'AIEA à la France le 8 mars 2012 à Vienne. Les experts de la mission IPPAS ont apprécié positivement l'organisation de la sécurité nucléaire sur le site de Gravelines.

En conclusion, je vous recommande d'adopter ce texte, car il n'entrera en vigueur que lorsque les deux tiers des Etats parties à la CPPMN, qui regroupe 145 membres, l'auront ratifié. Or, à ce jour, seuls 56 d'entre eux l'ont fait, alors que ce chiffre devrait s'élever à 100 pour assurer cette entrée en vigueur. Il convient donc que la France tienne l'engagement pris lors du deuxième sommet sur la sécurité nucléaire, réuni à Séoul en mars 2012, et ratifie ce texte.

Je vous engage, également, à en prévoir la discussion en séance publique en forme simplifiée.