Intervention de Xavier Pintat

Monsieur le Président, mes chers collègues, Vous savez que le terrorisme qui constitue un danger pour l'ensemble des Etats ne peut être combattu que par une coopération internationale.

Le présent texte a été élaboré dans le cadre des Nations unies pour organiser cette coopération et ainsi permettre de réprimer une forme particulièrement inquiétante de terrorisme : celle touchant aux matières nucléaires.

Il a été conclu à New York, en 2005, au terme d'une négociation entreprise dès 1996.

La négociation de ce texte, achevée en 2005, a pu aboutir grâce à une étroite concertation entre la Russie, les Etats-Unis et l'Union européenne, dans le cadre du G8 au sein duquel a été constitué un comité dit « Groupe Lyon-Rome », consacré à la criminalité organisée et le terrorisme.

Si l'ensemble des Etats est disposé à combattre cette menace, il faut relever qu'ils ne se sont pas, pour l'instant, accordés sur une définition commune de celle-ci.

En l'absence d'une définition globale, les textes internationaux énumèrent une série d'actes pouvant être qualifiés de « terroristes ».

Proposé par la Russie en 1998, le projet de convention a d'emblée buté sur la définition de son champ d'application. Celui-ci devait être soigneusement précisé du fait de l'existence d'autres instruments internationaux existants, dont la convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires de 1996 et la convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

Une concertation étroite entre la Russie, les Etats-Unis et l'Union européenne, mise en place à partir de 2004, a permis de surmonter les blocages sur le champ d'application de la convention. La coordination dans le cadre du G8, au sein du Groupe Lyon-Rome anti-criminalité et contre le terrorisme a travaillé dans le même sens.

L'Assemblée générale de l'ONU a, par une résolution du 17 décembre 1996, décidé de créer un comité pour élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (adoptée le 15 décembre 1997 par l'Assemblée générale) et une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. En 1998, ce comité a été également saisi pour rédiger une convention générale sur la lutte contre le terrorisme, qui n'a pas abouti à ce jour.

Ce texte, entré en vigueur en 2007 s'appuie sur des conventions déjà ratifiées par la France ; il s'agit de la convention de 1980 sur la protection des matières nucléaires, et celle de 1997 réprimant les attentats à l'explosif.

La convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) a fourni la définition des « matières nucléaires ».

Certaines dispositions de la convention de 1997 réprimant les attentats à l'explosif, ont été reprises dans le présent accord, comme celles sur les conditions dans lesquelles un détenu sur le territoire d'un Etat partie peut être transféré dans un autre pour apporter son témoignage à une enquête, et celle sur l'information du secrétaire général des Nations unies, le respect de l'égalité entre Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat, et le règlement des différends.

Les principales dispositions de la convention résident dans la définition des éléments constitutifs des comportements incriminés, comme la détention ou l'emploi des matières radioactives avec l'intention d'entraîner la mort. Ces comportements doivent être érigés, par les Etats parties, en infraction pénale.

Les Etats doivent collaborer pour prévenir ces infractions, et prendre en compte les recommandations de l'AIEA pour assurer la protection des matières radioactives.

L'État Partie qui aurait saisi des matières ou engins radioactifs après la réalisation de l'une de ces infractions doit restituer ces matières ou engins radioactifs à l'État Partie auquel ils appartiennent, ou sur le territoire duquel ils ont été obtenus illicitement. Si un État ne peut, du fait de dispositions de son droit interne ou du droit international, restituer ces matières ou engins, il lui revient d'en assurer la protection selon les normes en vigueur édictées par l'AIEA.

Ces décisions doivent être portées à la connaissance de l'AIEA qui est chargée de transmettre cette information aux autres États Parties.

Si les matières, engins ou installations n'appartiennent à aucun des États Parties, ou si aucun n'est disposé à les recevoir sur son territoire, il est prévu qu'ils fassent l'objet d'une décision particulière prise après consultation des États et des organisations internationales compétentes.

Il s'agit là d'un renforcement significatif des mécanismes prévus en cas d'obtention illicite de matières nucléaires. À titre de comparaison, la CPPMN prévoyait essentiellement un mécanisme d'information dans un tel cas.

Je précise que la France a signé, comme l'ensemble des pays membres du G8, la présente convention dès son ouverture aux signatures, le 14 septembre 2005.

Elle s'est engagée, lors du premier sommet consacré à la sécurité nucléaire, tenu à Washington en 2010, à avoir accompli son processus de ratification pour le sommet de Séoul de mars 2012.

Le délai séparant sa signature, en 2005, du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le 15 février 2012, est dû à la nécessité d'adapter son ordre juridique interne à divers éléments du texte.

Le calendrier électoral français du premier semestre 2012 n'a pas permis la ratification avant le sommet de Séoul. Il importe donc que cette convention soit ratifiée pour que l'engagement pris par notre pays soit tenu, et qu'il puisse participer à la prochaine conférence, qui se tiendra aux Pays-Bas en 2014, en ayant satisfait à son engagement de 2010.

Je vous engage donc à adopter ce texte, et à prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.

Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.