Intervention de Jean-Louis Carrère

Le ministère des affaires étrangères, celui de l'économie et des finances ainsi que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous ont fait savoir qu'il y aurait une très grande urgence à ratifier deux accords qui portent sur les quotas carbone. Je trouve toujours assez curieux que l'on se rende compte au dernier moment de l'urgence qu'il y a à ratifier des textes dont la négociation a pris des mois. Nous sommes donc une nouvelle fois confrontés à une demande d'examen en extrême urgence puisqu'il semble que ces deux conventions doivent être ratifiées d'ici le 31 décembre.

Le conseil des ministres de ce jour devrait les adopter et les déposer sur le bureau de notre assemblée.

Il s'agit de deux projets de loi très techniques autorisant la ratification d'accords entre la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne pour la passation conjointe de marchés en vue de la désignation de plateformes communes d'enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, d'une part, et de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, d'autre part.

Il s'agit de la mise en oeuvre technique de la phase III du système d'échange de quotas, entré en vigueur en 2005. Ce système couvre environ 50 % des émissions de dioxyde de carbone de l'Union européenne et représente le principal outil de politique publique au niveau européen pour lutter efficacement contre le changement climatique. Jusqu'à présent, l'allocation de quotas aux entreprises assujetties était effectuée principalement à titre gratuit. Pour la phase III (2013-2020), le mode d'allocation par défaut des quotas est la mise aux enchères. Les projets de loi autorisent la passation de marchés en vue de la mise en oeuvre de ce dispositif. Compte tenu des délais de la procédure de consultation et afin de permettre une mise en oeuvre au second semestre de 2012, il est souhaitable que la ratification de ces accords intervienne avant la fin de l'année. Il est, en conséquence, important que notre commission puisse procéder sans tarder à leur examen, nous pourrions, si vous en êtes d'accord, procéder sous forme simplifiée, et qu'elle désigne dès aujourd'hui un rapporteur. S'il n'y a pas de candidat, je propose la candidature de M. Didier Boulaud.