Intervention de Marie-Françoise Bechtel

députée. - Je suis globalement en accord avec les positions exprimées par les rapporteurs. Je me réjouis de cette « coproduction » législative entre Assemblée nationale et Sénat, qui avait d'ailleurs déjà fait ses preuves lors de la discussion, en 2012, du précédent projet de loi sur le terrorisme, dont j'étais la rapporteure. Il est dommage, néanmoins, que le code de la sécurité intérieure n'ait pas été ratifié plus tôt, faute d'accord du Sénat à l'époque, et que les débats n'aient pas davantage progressé, depuis 2012, sur la question de l'application à Internet de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Mme Marie-François Bechtel a également regretté que le Sénat ait supprimé deux articles que l'Assemblée nationale avait insérés à son initiative, au nom du groupe SRC : l'article 5 bis, qui ajoutait les messages relatifs à « un acte terroriste réel ou simulé » parmi ceux qu'il est interdit de montrer à un mineur, et l'article 15 quater, qui permettait à l'administration pénitentiaire, en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme, de refuser ou de retirer un permis de visite ainsi que de contrôler et retenir le courrier d'un détenu.

Le Sénat a estimé que ces dispositions législatives n'étaient pas indispensables ; elles le sont toutefois au moins autant que celles introduites par le Sénat, prévues à l'article 1er, qui se contentent de rappeler la possibilité de saisie du tribunal administratif, que celles de l'article 1er bis, selon lesquelles « l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire » ou que celles de l'article 15 quinquies A, qui énoncent les obligations susceptibles d'être imposées aux transporteurs aériens en application d'un règlement européen, lequel est pourtant d'application directe en droit interne, comme chacun le sait.