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Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée :
Le mieux est l'ennemi du bien. Les dispositions en question sont source de complexité inutile. Seule la mention du délai de quatre mois peut se justifier, sous réserve qu'un tel délai soit opportun, ce qui reste à démontrer. J'en doute personnellement.
