Intervention de Daniel Reiner

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi n° 656 (2012-2013) visant à approuver le deuxième protocole d'amendement à l'accord instituant le groupe aérien européen.

Ce protocole, signé à Londres, le 1er mars 2012, de nature essentiellement comptable et financière, m'a permis de constater combien les travaux du GAE étaient utiles.

En effet, fruit d'une initiative à l'origine franco-britannique en 1998, le groupe a été ouvert dès l'année suivante à l'adhésion de l'Italie, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Espagne.

Composé de 30 personnes officiers ou personnels de soutien dont 3 Français, le GAE constitue un état-major permanent installé sur la base de la Royal Air force de High Wycombe, au Royaume-Uni.

Sa mission consiste à améliorer l'interopérabilité tactique entre les 7 armées de l'air participantes. Ce besoin de standardisation des procédures et de coopération a été identifié lors de la première guerre du Golfe et des opérations en ex-Yougoslavie.

En effet, si faire voler ensemble des avions des différentes armées relève d'un savoir-faire bien établi, la cohabitation logistique qui en découle s'avère paradoxalement complexe.

C'est pourquoi, il a été créée une structure dont la mission est de réaliser dans un cadre multinational ce que personne ne faisait, c'est-à-dire des arrangements techniques internationaux ou des manuels consacrés par exemple au vol basse altitude, au ravitaillement en vol, au sauvetage des équipages, au transit aérien ou encore à la sécurité des vols ou à celle des systèmes d'information et de communication.

Les activités du GAE ont également mené à la création de l'European Air Transport Command (EATC).

Enfin, le GAE peut assister d'autres organisations, telles que l'OTAN dans leurs efforts de standardisation des procédures.

Si je me suis permis de m'attarder un instant sur les missions du GAE, bien que non modifiées par le protocole, c'est parce qu'elles me semblent exemplaires, en termes de production de synergie inventive et pragmatique. Dans un contexte de rationalisation budgétaire global, il convient de saluer de tels efforts.

Venons-en justement aux aspects financiers concernés par le Protocole. Le budget global du GAE s'établit en 2014 à un peu moins de 175 000 euros.

La quote-part française au budget commun du GAE, stricto sensu, pour cette même année au GAE s'élèvera à un peu plus de 22 000 euros. Le budget du GAE est abondé, pour la France, sur le Budget opérationnel de programme (BOP) de l'armée de l'air, par le programme 178 « préparation et emploi des forces » de la Mission « Défense ».

L'objet du présent protocole est de simplifier le circuit de paiement des dépenses de soutien du GAE. Actuellement, ces dernières sont facturées par la base de la Royal Air Force de High Wycombe au Groupe qui les transmet ensuite à ses membres afin d'obtenir les moyens de financement nécessaires pour procéder au remboursement de l'Etat hôte britannique.

Le protocole prévoit désormais que le GAE règle directement les factures, au lieu de les faire suivre. Ce paiement sera effectué sur le budget commun qui sera désormais abondé en début d'exercice.

Le circuit de financement est ainsi simplifié. Le GAE gagne en souplesse de gestion. Ce protocole répond également aux nouvelles règles financières adoptées par le ministère britannique de la Défense, conformément aux normes de l'Union européenne (les nouvelles règles ne permettent plus à la Royal Air Force de préfinancer des dépenses du GAE).

Les missions, structures du GAE ainsi que le montant des contributions des Etats ne sont donc pas modifiés par ce protocole. Son objet est celui de la simplification et de l'efficience. C'est pourquoi, je vous propose d'adopter le projet de loi visant à le ratifier, et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 18 février à 15 heures.

A l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.