Intervention de Sophie Errante

Loin de se cantonner à ce texte, la simplification est un chantier de longue haleine.

À l'issue de la première lecture au Sénat, 15 articles ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées. Ainsi, l'Assemblée et le Sénat se sont accordés, à l'article 29, pour fusionner Ubifrance et l'Agence française des investissements internationaux ou, à l'article 13, pour habiliter le Gouvernement à simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises.

Au terme de ces premières lectures, 47 articles demeurent en discussion. Certains d'entre eux ne soulèvent pas de difficultés, le Sénat ayant fait des ajouts ou des modifications utiles. Ainsi, en matière sociale, des dispositifs de titres simplifiés, à l'article 1er, de la conclusion des contrats d'apprentissage, à l'article 2 bis, de la pérennisation du CDD à objet défini, à l'article 2 quinquies, ou de la représentativité des organisations patronales de l'agriculture, à l'article 2 sexies.

Le rescrit, à l'article 3, est une mesure importante pour les entreprises.

Le Sénat a introduit l'article 7 bis A qui sécurise les procédures de mise à jour des documents d'urbanisme existants par rapport aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Il a également sécurisé les procédures en matière d'urbanisme et codifié les dérogations en matière de retrait par rapport aux limites séparatives par l'article 7 bis. Il a transformé une habilitation en disposition législative sur l'intervention des notaires contre les marchands de sommeil à l'article 7 ter. Il a introduit l'article 8 bis, très important, qui porte sur l'application des plans de prévention des risques technologiques aux biens des entreprises. Enfin, il a supprimé l'article 10, relatif aux certificats d'économie d'énergie pour la commercialisation du fioul, sur lequel l'Assemblée nationale s'était interrogée : la question, en effet, ne saurait être traitée dans ce texte.

De même, en matière fiscale et comptable, nos assemblées peuvent tomber d'accord sur l'abandon de l'habilitation au profit d'une disposition législative à propos de la continuité des prélèvements SEPA, à l'article 16, et sur la simplification de la déclaration sur la participation au développement de la formation professionnelle continue. Enfin, sur les autres mesures de simplification, plusieurs modifications ou ajouts du Sénat ne soulèvent pas de difficultés : simplification dans le secteur touristique, à l'article 31 bis, simplification du code général de la propriété des personnes publiques à l'article 32 ou encore réforme de la commande publique à l'article 27.

En revanche, plusieurs modifications introduites par le Sénat soulèvent des difficultés : ainsi la modification de l'article 2 sur l'harmonisation de la notion de jour dans le code du travail et de l'article 2 ter sur le portage salarial, et surtout l'abrogation du volet pénibilité de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, sont des points de désaccord. En ce qui concerne la simplification des procédures administratives, la suppression de l'article 4 nous oppose, car elle revient à vider le texte d'un de ses points centraux et à priver de base juridique un chantier essentiel de la simplification. En matière d'urbanisme, les modifications apportées à l'article 7 sur la question de la limitation des places de stationnement sont également un sujet de discussion

Pour le droit des sociétés, les deux assemblées sont en désaccord sur l'article 12 A introduit par le Sénat, qui supprime l'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Nous divergeons également sur l'article 12, qui simplifie le régime des sociétés anonymes et modifie les règles de transfert du siège d'une société à responsabilité limitée. Enfin, l'introduction de l'article 12 bis A, qui supprime l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et des autres actes des sociétés commerciales, pose problème, de même que l'article 25, relatif aux conventions de mandat passées par les personnes publiques pour l'encaissement de leurs recettes et le paiement de leurs dépenses.

Les points de divergence sont donc nombreux. Pour trouver un compromis sur un sujet - la simplification de la vie des entreprises - susceptible de nous rassembler, un échange a été engagé entre rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nos deux assemblées restent en désaccord sur l'article 12 A relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il nous semble impossible, alors que les décrets d'application viennent d'être publiés et que l'application de ce dispositif ne soulève pas de difficultés, d'abroger une telle avancée pour les salariés.