Intervention de Élisabeth Lamure

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, sénateur :

La proposition de rédaction n° 3 concerne l'obligation de prévoir des places de stationnement dans les nouvelles constructions. Elle est identique, pour sa première partie, à la proposition de rédaction n° 16 et prévoit que, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, s'ils sont situés à moins de cinq cent mètres d'une gare, le nombre d'aires de stationnement exigible soit abaissé à 0,5 par logement sous réserve des orientations d'aménagement et de programmation. Sa deuxième partie est identique à la proposition de rédaction n° 17 et ouvre la possibilité qu'un PLUI n'impose pas d'aires de stationnement aux types de logement que j'ai énumérés.

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