Intervention de Jean-Marc Gabouty

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, sénateur :

Ayant été acteur de reprises d'entreprise, je sais que pour l'acquéreur, il n'y a pas de reprise réussie sans contact et cohésion avec les salariés, mais l'information préalable des salariés peut être dangereuse car elle nuit à la confidentialité à un moment décisif. En outre, en cas de cession d'une partie des actions d'une filiale, la disposition prévue sera inapplicable. Elle ne serait utile que dans les cas où il n'y a pas de solution et où, faute d'information, les salariés n'ont pas participé au processus.

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