Intervention de André Reichardt

J'indique à nos collègues que nous avons essayé de rédiger une proposition de rédaction de compromis. Nous limitions la possibilité, pour le juge, de prononcer la nullité de la cession au cas où un ou plusieurs salariés auraient eu l'intention de présenter une offre et auraient été matériellement en mesure de le faire. L'absence d'information aurait en effet alors constitué pour eux une perte de chance. Nous proposions également d'exclure du dispositif les filiales contrôlées, quel que soit leur effectif. Le Gouvernement s'y est opposé. Nous avons même envisagé de limiter nos exigences à la remise d'un rapport au Parlement, ce qui a également été refusé.

La position du Sénat va-t-elle faire achopper notre commission mixte paritaire ? Faut-il rester arc-bouté sur cet article ? Pour ma part, je m'abstiendrai.