Intervention de André Reichardt

Notre proposition de rédaction n° 5 rétablit l'habilitation adoptée dans le texte de l'Assemblée nationale, afin de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, sous réserve d'un encadrement : les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des organes sociaux ne doivent pas être remises en cause. En effet, le texte initial ne disait rien des conséquences d'une modification du nombre des actionnaires.

L'habilitation visant à simplifier les modalités de transfert du siège d'une société à responsabilité limitée a été transformée en modification directe du code de commerce. Nous proposons une simplification supplémentaire : le déplacement dans le même département ou un département limitrophe peut être décidé par le gérant puis ratifié à la majorité simple des associés, mais tout autre déplacement du siège devrait être décidé à la majorité également, sans possibilité d'une décision préalable du gérant.