Intervention de André Reichardt

La proposition de rédaction n° 6 effectue plusieurs coordinations au sein de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 25 du projet de loi par le Sénat. Elle confirme en particulier le caractère écrit de la convention de mandat. Elle rétablit le caractère facultatif du paiement des indus par l'organisme mandataire, accepté par l'Assemblée nationale, pour conserver une certaine souplesse de gestion. Elle prévoit une mise en conformité des conventions en cours aux nouvelles dispositions au plus tard lors de leur renouvellement et non dans les douze mois, pour limiter le risque contentieux.