Intervention de Sophie Errante

Je vous entends.

La proposition de rédaction n° 13 est retirée.

La proposition de rédaction n° 14 concerne la validation législative des conventions de mandat en cours.

Le projet d'article issu du Sénat prévoit, dans ses alinéas 30 et 31, que les conventions de mandat en cours soient mises en conformité avec la loi dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la loi. Il convient de rétablir le dispositif initial prévoyant une validation des conventions de mandat en cours et passées, car de très nombreux contrats comportent des clauses par lesquelles l'administration confie à son cocontractant le soin d'encaisser ses recettes. Des contrats plus complexes sont également concernés, comme les marchés de service public ou les délégations de service public portant sur l'eau et l'assainissement. En raison du nombre et de la complexité de ces contrats, une mise en conformité des conventions en cours pourrait s'avérer lourd et créer une situation d'insécurité juridique. C'est pourquoi il est préférable de privilégier une mise en conformité à l'occasion du renouvellement ou de la conclusion de nouvelles conventions.

En outre, les dispositions de l'article 25 exigent un décret d'application pour préciser les modalités d'exécution comptable et financière des conventions de mandat. Dans ces conditions, le délai de douze mois à compter de la publication de la loi pourrait s'avérer insuffisant.

Enfin, la validation législative des conventions de mandat en cours telle qu'elle était prévue par la version initiale de l'article satisfait aux critères posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : intérêt général suffisant, pas d'intervention en matière répressive, respect des décisions ayant force de chose jugée et des règles de valeur constitutionnelle, portée strictement limitée. L'intérêt général de cette validation est caractérisé puisqu'il s'agit, en assurant la stabilité de relations contractuelles, de garantir la continuité du service public. Par ailleurs, la validation législative poursuit un objectif de sécurisation juridique : en l'absence d'une telle disposition, les différents acteurs seraient exposés à des risques contentieux lourds.