Intervention de André Reichardt

Si. J'avais compris que la proposition de rédaction n° 14 devenait sans objet.

Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé cette validation législative ? Parce qu'elle ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière : celui-ci réclame un impérieux motif d'intérêt général. De plus, malgré nos demandes au Gouvernement, nous ne savons toujours pas combien de conventions ont été élaborées. Mieux vaut donc en rester au texte du Sénat.