Intervention de Bernard Gérard

Pardon d'y revenir, mais l'article 34 compliquera la vie des entreprises de vente à distance et de commerce électronique en faisant courir le délai de rétractation à partir de la conclusion du contrat. Cela se comprend pour la vente à domicile, mais pas pour la vente à distance. Nous venons déjà de changer un certain nombre de clauses de vente tout récemment, lors de la discussion de la loi relative à la consommation ! Songez aux entreprises du Nord comme les Trois Suisses et la Redoute, qui luttent pour leur survie et n'ont pas besoin de cela...