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Intervention de André Reichardt
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le sénateur Dallier avait déposé un amendement sur cette question du délai de rétractation pour les contrats immobiliers, qu'il avait retiré après la réponse du Gouvernement. La solution proposée par le président Bas semble bien être la bonne.
