Intervention de François Pupponi

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

François Pupponi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Les bailleurs sociaux qui entreprennent un projet de rénovation urbaine devront organiser à la fin de la concertation une réunion de tous les locataires. Le Sénat avait supprimé cette disposition, considérant qu'elle figurait dans la loi du 23 décembre 1986. Après relecture de celle-ci, nous avons reconnu qu'il valait mieux préciser les choses ici. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 4.

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