Intervention de François Brottes

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

François Brottes, député, vice-président :

Attention à la formulation. Dans votre rédaction, si tout n'est pas écrit dans le contrat, cela pourra être source d'ennuis. Je propose de déplacer la mention « selon les modalités définies », pour écrire : « Sur le territoire de la commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en oeuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon les modalités définies par le contrat ».

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