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Intervention de Claude Dilain
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat :Nous proposons de rédiger ainsi la proposition n°16 : « Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. »
La proposition de rédaction n° 34 pose problème : le conseil citoyen ne pourrait participer à l'élaboration du contrat de ville, puisqu'il serait installé après. Dans notre rédaction, le label accordé par le préfet au conseil citoyen constitue une garantie.
Enfin, les conseils citoyens n'auront pas nécessairement eux-mêmes la personnalité morale. Le texte prévoit en effet que « Le représentant de l'État dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen. »
