Intervention de Annie David

Merci de votre accueil. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation quelque peu complexe, le Sénat ayant rejeté la proposition de loi hier, alors même que nous avions adopté un texte en commission des affaires sociales. Mme Anne Emery-Dumas vous présentera néanmoins rapidement les principales évolutions apportées à l'initiative de notre commission et des trois commissions saisies pour avis : la commission des finances, la commission des lois et la commission des affaires économiques.