Intervention de Anne Émery-Dumas

Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle par 166 voix contre et 159 voix pour. Je regrette ce rejet car je considère que le texte que notre commission des affaires sociales et notre débat hier en séance allaient dans le bon sens.

Je voudrais rapidement vous rappeler les principales modifications que comportait le texte adopté en commission.

L'essentiel de nos débats a naturellement porté sur l'article 1er.

Nous avions écarté du dispositif les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde, en plus des entreprises en redressement et en liquidation, et nous avions réintroduit un seuil de 50 salariés pour les établissements dont la menace de fermeture impose la recherche d'un repreneur. Surtout, la commission avait élargi les cas de motifs légitimes de refus de cession par l'employeur, afin de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de respect de la liberté d'entreprendre et de droit de propriété. La commission avait également relevé de 14 jours à 1 mois le délai fixé au tribunal de commerce pour statuer et supprimé l'obligation faite à la Direccte de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi tant que le tribunal n'avait pas rendu son jugement, car ces deux procédures sont distinctes en droit. La commission avait enfin prévu une application des nouvelles règles pour tous les plans de sauvegarde de l'emploi engagés à compter du 1er juillet prochain.