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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation, amendement 37
Élisabeth Lamure, sénatrice :Notre amendement n° 37 est identique.
Les propositions de rédaction identiques n° 4 des deux rapporteurs et 37 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.
