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Intervention de Razzy Hammadi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
De même : le caractère obligatoire de l'inscription « fait maison » donne tout son sens à cet article.
Les propositions de rédaction identiques n° 32 de Mme Lamure et M. Cornu et 39 de M. Tandonnet ne sont pas adoptées.
