Intervention de Razzy Hammadi

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Cette proposition de rédaction vise en vérité à revenir au système « Pacitel » dans la rédaction telle qu'elle avait été adoptée à l'Assemblée nationale. 200 000 emplois sont en jeu. Notre mesure permettra aux centres d'appel, PME ou grandes entreprises, de travailler. Nous avons été alertés par de nombreux élus du danger qui pèse sur ces sociétés de sondage et de prospection commerciale avec l'article 5 dans sa rédaction actuelle. La proposition de rédaction n° 6 protège leur travail.

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