Intervention de Razzy Hammadi

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Un compromis a été trouvé sur les 500 mètres cubes et la date butoir de 2016, dans le respect de nos obligations européennes et de nos obligations morales à l'égard des professionnels du secteur qui se sont mis aux normes. Il en va également de la sécurisation des nappes phréatiques. À 3 500 mètres cubes, on ne défend plus les petites stations rurales. La proposition de rédaction n° 10 concilie ainsi les arguments défendus à l'Assemblée nationale et au Sénat, et tient compte du fait que les subventions ont déjà été versées.

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