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Intervention de Razzy Hammadi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Les commissions des affaires sociales ne s'étaient pas non plus saisies au fond des dispositions du projet de loi Lefebvre. Je vous reconnais une certaine cohérence sur ce point. Si Damien Abad a toujours contesté le délai de validité de cinq ans, en commission comme en séance, j'ai pour ma part changé d'avis car j'ai finalement été sensible aux arguments de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé relatifs aux risques sanitaires d'une telle extension. Avis défavorable.
La proposition de rédaction n° 34 de M. Cornu n'est pas adoptée.
