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Intervention de Razzy Hammadi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 35 est satisfaite : il faut bien qu'une offre soit formalisée lorsqu'une proposition est acceptée.
La proposition de rédaction n° 35 de Mme Lamure est retirée.
La proposition de rédaction n° 23 rectifié des deux rapporteurs est adoptée.
