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Intervention de Razzy Hammadi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 24 revient sur l'interdiction de rémunération des vendeurs. Un crédit à la consommation n'implique pas nécessairement que les vendeurs soient commissionnés, comme dans l'industrie automobile où les taux de vente dépassent 90 % de ce fait. Cette interdiction remettrait en question un modèle de vente et de rémunération. Les encadrements prévus par ce texte empêchent les dérives, dans le prolongement de la loi Lagarde.
