Intervention de Gérard Cornu

Aucun accord n'a été trouvé sur le délai ouvrant droit à résiliation. L'inspection générale des finances préconisait trois mois, d'autres douze, d'autres encore neuf. Si nous figeons le délai de douze mois dans la loi, nous retirons au Gouvernement le pouvoir de le modifier, avec souplesse, par décret. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 36.