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Intervention de Razzy Hammadi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 25 rétablit les décrets supprimés par le Sénat, afin de faciliter l'application de la loi. Celle-ci serait en effet rendue plus longue et plus complexe, en l'absence de ces décrets.
