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Intervention de Alain Fauconnier
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat :Avis favorable, même si leur suppression partait d'une bonne intention. J'ajoute qu'elle entraîne une fragilité constitutionnelle.
La proposition de rédaction n° 25 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La proposition de rédaction n° 26 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
