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Intervention de Annick Le Loch
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Annick Le Loch, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Le Sénat a réintroduit une dérogation relative aux délais de paiement, que notre proposition de rédaction supprime. En effet, il importe de tenir les délais de paiement, dans tous les secteurs. Il en va de la trésorerie des entreprises.
