Intervention de Annick Le Loch

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Je suis d'accord avec Elisabeth Lamure : la LME a réduit en pratique les délais de paiement de quinze à vingt jours, rendant la situation plus acceptable pour tout le monde. Mais une dérogation pour un secteur particulier ne se justifie pas. Pour que l'ensemble de la chaîne évoquée par Martial Bourquin soit vertueuse, il faut instaurer des règles qui valent de la même manière pour tous. Qu'il y ait une entreprise sur quatre qui fasse faillite n'est pas dû au non-respect des délais de paiement, mais à d'autres causes. Soyons fermes !

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