Intervention de Pascale Got

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Pascale Got, présidente :

Ma proposition de rédaction n° 18 concerne les délais de paiement des entreprises exportatrices qui subissent souvent des retards de leurs clients étrangers, dus aux différences de législation. Je propose de donner un peu de souplesse à leur trésorerie souvent malmenée. Il ne s'agit pas d'une dérogation mais d'un coup de pouce à leur compétitivité.

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