Intervention de Martial Bourquin

Même argumentation que sur la précédente proposition. La cohérence exige qu'un même délai de paiement s'applique à tous. Toutes les exceptions de la LME tombent. Le problème que vous soulevez est réel, mais sa solution ne réside pas dans un allongement des délais de paiement. Il faut recourir à d'autres dispositifs, aux établissements bancaires et dispensateurs de crédit. J'ajoute un problème de conformité européenne, la directive du 7 février 2011 fixant un délai plafond.