Intervention de Damien Abad

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Damien Abad, député :

Je rejoins la cohérence sénatoriale. On ne peut refuser toute dérogation sectorielle et en proposer une pour l'export. Ce serait apporter une mauvaise solution, non conforme au droit européen, à un vrai problème. Je sais que le président de notre commission des affaires économiques est attaché à cette proposition, mais la sagesse et la cohérence inclinent à ne pas l'adopter.

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