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Intervention de Annick Le Loch
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
N'ayant pas cosigné cet amendement mais étant consciente de la réalité de ce sujet, je m'abstiendrai.
La proposition de rédaction n° 18 de Mme Got n'est pas adoptée.
