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Intervention de Annick Le Loch
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition n° 19 rétablit l'amendement dit « de courtoisie » qu'avait initialement déposé le président François Brottes, visant à pallier les difficultés relationnelles entre la grande distribution et les PME agro-alimentaires, en particulier. Les distributeurs devront répondre dans un délai de deux mois à toute demande écrite précise du fournisseur, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
