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Intervention de Damien Abad
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Damien Abad, député :
Cet amendement avait été supprimé au Sénat. Il entraînerait des charges administratives importantes pour les entreprises concernées et relève davantage du code de bonne pratiques que du législateur...
