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Intervention de Annick Le Loch
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Annick Le Loch, rapporteure de l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 20 précise le caractère local des producteurs agricoles réunis dans un magasin de producteurs. Cette notion est suffisamment connue en droit pour pouvoir être appliquée sans difficulté et avec discernement.
