Intervention de Annick Le Loch

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Ces magasins, dans notre conception, doivent être réservés aux productions locales, au plus près des gens, grâce aux circuits courts : ils doivent donc réunir des producteurs locaux. Il n'est pas question de les approvisionner à partir d'autres régions. Ils participent à la revitalisation des territoires où ils sont implantés. Le juge administratif a forgé depuis longtemps, dans sa jurisprudence, la notion de « circonstances locales » justifiant certaines mesures administratives. Cette notion est appréciée au cas par cas.

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